Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 91-10.846)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 91-10.846)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/11/1990Annulation.N° de pourvoi: 91-10846Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le recours présentée par M. Jean-Pierre X...:Vu les articles 8 et 9 du décret n...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
