Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.625)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-16625

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.625)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/03/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-16625

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