Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.496)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16496

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.496)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16496

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 mars 1990), que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, ...

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