Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-13.848)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-13.848)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/12/1989Cassation.N° de pourvoi: 90-13848Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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