Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 89-21.709)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 89-21709

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 89-21.709)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/10/1988

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 89-21709

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