Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-17.535)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-17535

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-17.535)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/05/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 9...

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