Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.682)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-19682

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-19.682)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-19682

Publi...

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