Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-16.200)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-16200

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-16.200)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/03/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-16200

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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