Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-13.984.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-13.984.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/06/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-13984Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'à la suite d'un jugement de divorce du 19...Voir le contenu complet de ce document
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