Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415.)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/02/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-14415

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