Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-17.562.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-17.562.)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/06/1991

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 91-17562

Publ...

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