Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.894.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.894.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/11/1990Cassation.N° de pourvoi: 91-10894Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa deuxième branche:Vu les articles 1 et...Voir le contenu complet de ce document
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