Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 89-14.922.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 89-14.922.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/02/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-14922Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1989), que les époux X... ont...Voir le contenu complet de ce document
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