Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 91-11.905.)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-11905

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 91-11.905.)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/10/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-11905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

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