Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-15.451 91-17.042)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-15451 91-17042

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-15.451 91-17.042)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/03/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-15451 91-17042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les deux pourvois n° 91-15.451 et n° 91-17.042;

Sur les deux pr...

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