Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-17.069.)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-17069

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-17.069.)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/02/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-17069

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