Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 91-10.903)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 91-10.903)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/11/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-10903Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que des désordres sont apparus dans les revêtements de sol réalisés en sous-traitance, en 1972, par la société Badina, dans le bâtiment construit par la société Soprelest à la demande de l'hôpital de Wissembourg; que la société Badina, déclarée responsable des désordres, ...Voir le contenu complet de ce document
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