Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-11.293)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-11293

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-11.293)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/05/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-11293

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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