Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-17.386)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-17386

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-17.386)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/04/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17386

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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