Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-13.804)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-13.804)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/03/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-13804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moy...Voir le contenu complet de ce document
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