Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.447)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-15447

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.447)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-15447

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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