Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.449)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-21.449)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/03/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-21449

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie