Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.127)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-10127

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.127)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/07/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis:

Atten...

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