Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-12.663)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-12.663)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/04/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-12663...

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