Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-13.431)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-13.431)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/03/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-13431

Pu...

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