Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-22.056)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-22.056)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/09/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-22056Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu que M. X....Voir le contenu complet de ce document
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