Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 92-19.600)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-19600

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 92-19.600)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/06/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-19600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965;

Attendu que sont privatives les parties des bâtime...

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