Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-13.658)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-13.658)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-13658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie