Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1995, 95-60.023)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1995, 95-60.023)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/12/1994

Rejet.

N° de p...

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