Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-20.654)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-20654

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-20.654)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/09/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-20654

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...

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