Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.720)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.720)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/08/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20720

Publié au bulletin

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