Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-17.725)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-17.725)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/04/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17725

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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