Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-12.348)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-12.348)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/12/1993Rejet.N° de pourvoi: 94-12348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 décemb...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
