Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-21.097)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-21097

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-21.097)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/10/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-21097

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 19...

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