Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.419)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.419)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-12419Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses première, t...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
