Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 91-18.227)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 91-18.227)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/12/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-18227Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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