Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-19.027)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-19027

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-19.027)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/07/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-19027

Publié au bulletin

...

Liens sponsorisés