Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-21.870)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-21.870)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/10/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-21870Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, ...Voir le contenu complet de ce document
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