Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-20.085)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-20085

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-20.085)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-20085

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un ...

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