Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 91-20.266)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/09/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-20266Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen relevé d'of...Voir le contenu complet de ce document
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