Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-16.493)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-16.493)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/04/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-16493Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la société Maison idéale a souscrit, le 2 avril 1979, auprès de la compagnie Rhône Médi...Voir le contenu complet de ce document
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