Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-13.665)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-13.665)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/02/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-13665Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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