Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.869)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-21869

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.869)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-21869

Publié au bulletin

R...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port... | Arrêté du 16 mars 1990 portant admission à la retraite (aviation civile) | Décret du 14 mai 1990 portant réintégration Cour des comptes | Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homolog... | Mutaciones en IDH1 e IDH2 en condrosarcoma | Txeroki insta a darle duro con el puño en alto | nos cuentan que... | Un perro en la calzada causa un accidente múltiple con una herida grave en Vimianzo