Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.314)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-12.314)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/01/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-12314

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie