Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 93-13.447 93-13.915 93-20.370 95-11.590)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 93-13.447 93-13.915 93-20.370 95-11.590)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/01/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-13447 93-13915 93-20370 95-11590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590 formés par le groupement d'intérêt économique Un...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
