Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-11.045)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-11.045)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/10/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-11045Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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