Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-12.654)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-12.654)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/12/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-12654Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenobl...Voir le contenu complet de ce document
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