Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-18.558)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-18558

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 94-18.558)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/06/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94...

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