Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.696)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.696)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-13696Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que les sociétés Ardi, Thidis et Les Quatre Saisons étaient adhérentes de la société anonyme à capital variable Scapnor (Scapnor), centr...Voir le contenu complet de ce document
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