Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.255)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/03/1996Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 96-16255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2S...Voir le contenu complet de ce document
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